Mentions légales

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet carbonefrance.com.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont proposées par la société CARBONE (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 909214504, dont le siège social est situé au 7 rue Buffon, 33000 Bordeaux, France.

 

Directeurs de Publication : Candice Beigbeder et Marie Montagné.

 

Il est hébergé par : Wix.

 

Le site internet carbonefrance.com commercialise des coques de téléphone portable (ci-après dénommés « produit ») à des internautes (ci-après dénommés « client » ou « acheteur »).

 

Société : désigne le propriétaire du Site.

Site : désigne la plateforme www.carbonefrance.com.

 

Vendeur : la SAS Carbone

 

Acheteur / client : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site et utilisant ses services.

 

Contrat : désigne les présentes CGV.

 

Commande :  ordre par lequel le client achète un produit disponible.

 

Précommande : l’intention d’achat manifestée par le client avant la fabrication du produit demandé.

 

Achat / vente : désigne toute commande ou précommande.

 

Produit : bien de toute nature vendu sur le Site.

 

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Article 1 - Objet

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés par le site de vente en ligne www.carbonefrance.com.

 

La simple connexion au site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

 

 

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des commandes ou précommandes passées sur le site www.carbonefrance.com.

En conséquence, en validant ses achats, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte dans leur intégralité.

 

Le site www.carbonefrance.com se réserve le droit de modifier ces conditions.

 

Les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de son achat. La validation de son achat vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

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Article 2 - Produit

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Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur présente sur le site les produits à vendre et leurs caractéristiques.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif et d’une ou plusieurs photographies.

Les couleurs et les formes des produits peuvent connaître de légère variation ce que le client accepte expressément.

 

Les produits en stock sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits en précommande ne sont confirmés que si le seuil minimum de précommande requis est atteint et ce dans la limite du temps disponible.

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Article 3 - Commande et précommande

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Toute commande sera considérée comme définitive, qu’après que le client ait fourni l’information nécessaire à la bonne exécution de la vente et payé le prix total.

 

Ces informations peuvent être :

• Nom du client

• Adresse de facturation

• Adresse électronique

• Adresse de livraison.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

Si le produit est en stock la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour suivant celui de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé notamment du fait des fournisseurs, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.   

 

En passant une précommande, le client reconnaît que si l’objectif de précommande requis n’est pas atteint à la fin de la date limite fixée, la société contacte le client pour lui informer sa décision de remboursement ou de production.

 

Si la production n’est pas lancée, le client sera remboursé de la totalité de son achat dans un délai de quatorze jours à compter de l’annulation de la précommande.

 

En cas de précommande, la somme versée en avance par le client ne constitue pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

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Article 4 - Prix

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Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du client et sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Dans le cas d’une livraison dans un pays situé hors de l’Union Européenne, les prix de vente indiqués n’incluent pas les éventuels droits de douane et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières de ce pays, qui seront à la charge du client.

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Article 5 - Mode de paiement

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Le paiement en ligne de la commande ou de la précommande du client s'effectue par carte bancaire.

Il s'agit d'un achat avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande ou de la précommande implique un règlement.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de l’achat.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, de précommande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer un achat émanant d'un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

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Article 6 - Validation de la vente

 

La vente est validée après paiement du prix total de la commande ou lorsque le seuil minimum de précommande requis est atteint dans le délai imparti.

 

Un courriel de confirmation et la facture seront adressés par courriel au client à l’adresse qu’il aura renseigné lors de la passation de l’achat.

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Article 7 - Livraison

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Envoi du produit

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la validation de la commande ou de la précommande.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout problème ou retard de livraison dû à une erreur du client dans l’adresse de livraison indiquée. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

 

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage lors de la livraison.

 

frais

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de l’achat et payés par le client au moment du paiement.

Les produits seront expédiés une fois que le vendeur aura reçu le paiement de la commande ou lorsque les produits précommandés auront été fabriqués.

 

Délais

Les délais et date de livraison estimés sont indiqués au client au moment de l’achat.

Pour les précommandes, le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.

 

Le vendeur n'est pas responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

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Article 8 - Garantie des produits

 

8-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

8-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

8-3 Exclusions de garantie

 

Sont exclus des garanties qui précèdent les vices et défauts causés par l’usure naturelle, un accident, une intervention externe non approuvée par Carbone, un mauvais entretien, une usure anormale ou une négligence.

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Article 9 - Droit de rétractation 

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour faire valoir son droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Carbone de son désir de se rétracter à l’aide de toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter adressée par email à l’adresse suivante : contact@carbonefrance.com

 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

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Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 11 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des données personnelles est détaillé sur le présent site dans l’onglet protection des données.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site carbonefrance.com.

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Article 12 - Loi applicable

 

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les parties au contrat s’efforceront de trouver un accord amiable, avant toute action contentieuse. Aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée, excepté pour se préserver de son droit d’action ou se prévaloir d’un dommage imminent.